Conditions générales

Les présentes conditions générales encadrent l’accès au site www.westaysliving.com, les demandes de renseignements et de réservation ainsi que, lorsqu’une réservation est confirmée, les séjours proposés sous la marque WeStays Living.

Elles s’appliquent sous réserve des conditions particulières communiquées au client avant la confirmation de sa réservation. Ces conditions particulières précisent notamment la résidence concernée, les dates du séjour, le prix, les prestations incluses, les modalités de paiement, le montant du dépôt de garantie et les conditions d’annulation applicables. 

1. Identité de WeStays Living

Le site et les services WeStays Living sont exploités par :

WeStays Israel LTD, exploitant la marque WeStays Living
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée de droit israélien (Ltd.)
Numéro d’immatriculation : 517263455 
Siège social : Jabotinsky 9 Bnei Brak
Pays d’établissement : Israël
E-mail : contact@westaysliving.com
Téléphone : 058-628-1955

Dans les présentes conditions, les termes « WeStays Living », « nous », « notre » ou « nos » désignent cette société.

2. Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de WeStays Living et de toute personne utilisant le site, effectuant une demande de réservation ou séjournant dans une résidence proposée sous la marque WeStays Living.

Elles encadrent notamment l’utilisation du site, la formation de la réservation, les modalités de paiement, les conditions d’occupation des résidences, les responsabilités respectives des parties ainsi que les règles applicables en cas d’annulation ou de litige.

3. Définitions

Dans les présentes conditions :

Le « client » désigne toute personne majeure effectuant une demande de réservation ou concluant une réservation avec WeStays Living.

Le « résident » désigne le client ainsi que toute personne autorisée à occuper la résidence pendant le séjour.

La « résidence » désigne le logement privatif ainsi que, le cas échéant, les espaces communs, équipements et services mis à la disposition des résidents.

Le « séjour » désigne la période comprise entre la date d’arrivée et la date de départ confirmées dans la réservation.

Les « conditions particulières » désignent la proposition, le devis, le contrat, la confirmation de réservation ou tout autre document transmis au client précisant les caractéristiques propres à son séjour.

4. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site.

Le fait de consulter le site n’emporte pas, à lui seul, la conclusion d’un contrat de séjour. La réservation devient contractuelle uniquement dans les conditions prévues à l’article consacré à la réservation.

Avant de confirmer sa réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, des conditions particulières applicables à son séjour et, lorsqu’il existe, du règlement intérieur de la résidence.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières expressément acceptées par le client, les conditions particulières prévalent pour les éléments propres à la réservation concernée.

5. Conditions requises pour réserver

Toute réservation doit être effectuée par une personne majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Le client garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées à WeStays Living.

Lorsque la réservation est effectuée pour plusieurs résidents, le client s’engage à leur transmettre les présentes conditions et le règlement intérieur applicable. Il demeure l’interlocuteur principal de WeStays Living et répond du respect des obligations contractuelles par les personnes qu’il a inscrites ou autorisées à séjourner dans la résidence.

WeStays Living peut demander les informations et documents raisonnablement nécessaires à l’étude et à la gestion de la réservation, notamment un document d’identité, les coordonnées des résidents et les informations nécessaires au paiement.

6. Demande de réservation

Les informations, photographies, descriptions, prix indicatifs et disponibilités présentés sur le site sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas une offre contractuelle ferme tant que la disponibilité et le prix n’ont pas été confirmés par WeStays Living.

Toute demande envoyée depuis le site, par e-mail, par téléphone, par WhatsApp ou par tout autre canal constitue uniquement une demande de disponibilité.

Après réception de la demande, WeStays Living peut transmettre au client une proposition ou des conditions particulières précisant notamment :

• la résidence ou la catégorie de logement proposée ;
• les dates et la durée du séjour ;
• le nombre de résidents autorisés ;
• le prix total et les éventuels frais complémentaires ;
• les prestations incluses ;
• les modalités et échéances de paiement ;
• le dépôt de garantie applicable ;
• les conditions de modification et d’annulation ;
• toute règle spécifique à la résidence ou au séjour.

Cette proposition peut être assortie d’une durée de validité. À défaut d’acceptation et de paiement dans le délai indiqué, WeStays Living ne garantit pas le maintien de la disponibilité ou du tarif proposé.

7. Confirmation de la réservation

La réservation devient définitive uniquement après :

• l’acceptation des conditions particulières par le client ;
• l’acceptation des présentes conditions générales ;
• la réception du paiement, de l’acompte ou de la garantie demandée ;
• et l’envoi d’une confirmation écrite par WeStays Living.

Une confirmation automatique de réception d’un formulaire ou d’une demande ne constitue pas nécessairement une confirmation de réservation.

WeStays Living peut refuser une demande lorsque la résidence n’est plus disponible, lorsque les informations fournies sont incomplètes ou manifestement inexactes, lorsqu’un paiement est refusé ou lorsqu’il existe un motif légitime lié à la sécurité, à la capacité du logement ou au respect des règles de la résidence.

8. Description de la résidence

WeStays Living s’efforce de présenter les résidences, leurs équipements et leurs services avec exactitude.

Les photographies, plans, illustrations, rendus, vidéos et visites virtuelles sont présentés à titre illustratif. De légères différences peuvent exister notamment en matière de décoration, de mobilier, d’agencement, de vue ou de configuration, sans modifier les caractéristiques essentielles du logement réservé.

Lorsque la réservation porte sur une catégorie de logement et non sur une unité précisément identifiée, WeStays Living peut attribuer au client un logement appartenant à cette catégorie ou présentant des caractéristiques équivalentes.

Les dimensions, capacités et prestations essentielles applicables au séjour sont précisées dans les conditions particulières.

9. Tarifs

Le prix applicable est celui indiqué dans les conditions particulières acceptées par le client.

Sauf mention contraire, le prix peut comprendre l’occupation du logement, l’accès aux espaces communs autorisés, le mobilier, les équipements mis à disposition ainsi que les prestations expressément mentionnées dans la confirmation de réservation.

Le client est informé du prix total connu au moment de la réservation et des éventuels frais dont le montant ne peut être déterminé qu’en fonction de son utilisation des services.

Les prix sont exprimés en shekels israéliens, sauf indication contraire. Lorsque le client paie dans une autre devise, des frais ou écarts de conversion peuvent être appliqués par sa banque ou son prestataire de paiement. Ces frais restent à sa charge.

10. Modalités de paiement

Les modalités, échéances et moyens de paiement acceptés sont indiqués dans les conditions particulières.

Selon la résidence et la durée du séjour, WeStays Living peut demander :

• le paiement intégral lors de la réservation ;
• un acompte lors de la réservation, puis le solde avant l’arrivée ;
• des paiements mensuels ou échelonnés ;
• une préautorisation bancaire ;
• un dépôt de garantie.

Le client s’engage à régler chaque somme à son échéance.

En cas de retard, de rejet ou d’absence de paiement, WeStays Living peut demander une régularisation dans un délai déterminé. À défaut de régularisation, la réservation peut être suspendue ou annulée dans les conditions précisées au client, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre de la politique d’annulation applicable.

Les frais bancaires, frais de rejet ou commissions liés au moyen de paiement choisi restent à la charge du client lorsqu’ils lui sont imputables.

11. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être demandé afin de couvrir notamment les dommages, pertes, impayés, frais de remise en état, clés ou badges non restitués et manquements aux obligations du séjour.

Son montant, son mode de versement et les conditions de sa restitution sont indiqués dans les conditions particulières.

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité. Lorsque le montant des frais justifiés excède celui du dépôt, WeStays Living peut demander au client le paiement du solde.

Sous réserve de l’état du logement, du paiement de toutes les sommes dues et de la restitution des moyens d’accès, le dépôt est libéré ou restitué dans un délai maximal de [nombre de jours à confirmer] après le départ.

Toute retenue peut être justifiée par des photographies, un état des lieux, une facture, un devis, un relevé d’intervention ou tout autre élément pertinent. L’usure normale résultant d’un usage conforme du logement ne peut pas être facturée comme une dégradation.

Lorsqu’une préautorisation bancaire est utilisée, le délai d’apparition de la libération sur le compte du client peut dépendre de sa banque.

12. Modification de la réservation par le client

Toute demande de modification doit être adressée par écrit à WeStays Living.

Une modification de dates, de durée, de résidence, de type de logement ou de nombre de résidents reste soumise aux disponibilités, aux capacités d’accueil et aux tarifs applicables au moment de la demande.

WeStays Living n’est pas tenu d’accepter une modification. Lorsqu’elle est acceptée, elle peut entraîner une modification du prix, des frais administratifs ou l’application des conditions d’annulation à la partie du séjour supprimée.

La modification ne devient définitive qu’après confirmation écrite de WeStays Living et, le cas échéant, paiement des sommes complémentaires demandées.

13. Annulation par le client

Toute annulation doit être adressée par écrit à WeStays Living.

Les conditions d’annulation, les délais et les éventuelles sommes retenues sont communiqués au client avant la confirmation de sa réservation et figurent dans les conditions particulières.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans ces conditions particulières, les frais d’annulation sont calculés en fonction de la date à laquelle WeStays Living reçoit la demande écrite.

Les prestations déjà exécutées, les frais engagés pour le compte du client et les éventuels frais non remboursables peuvent rester dus dans les limites prévues par la réglementation applicable.

L’absence du client à la date d’arrivée, sans information préalable et sans accord écrit de WeStays Living, peut être considérée comme une non-présentation. Les conséquences financières applicables sont précisées dans les conditions particulières.

14. Absence de droit de rétractation lorsque la loi le prévoit

Lorsque la réservation porte sur la fourniture d’un hébergement à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation éventuellement applicable à certains contrats conclus à distance peut être exclu conformément à la réglementation applicable.

Dans ce cas, toute annulation est soumise à la politique d’annulation communiquée avant la réservation.

Lorsque la réglementation impérative applicable au client prévoit un droit plus favorable auquel il ne peut être renoncé, ce droit demeure applicable.

15. Annulation ou modification par WeStays Living

WeStays Living peut être amené à modifier ou annuler une réservation lorsque son exécution devient impossible ou présente un risque sérieux, notamment en cas :

• d’indisponibilité imprévue de la résidence ;
• de dommage important ou de travaux urgents ;
• de problème de sécurité ;
• de mesure administrative ou gouvernementale ;
• de force majeure ;
• de défaut de paiement ;
• de fausse déclaration ;
• de violation grave des présentes conditions ou du règlement intérieur.

Lorsque l’annulation n’est pas imputable au client, WeStays Living s’efforce, selon les circonstances, de proposer une solution raisonnable : logement équivalent, modification des dates, avoir ou remboursement des sommes correspondant aux prestations non fournies.

Aucun logement de remplacement ne peut toutefois être garanti lorsque la situation, les disponibilités ou les circonstances exceptionnelles ne le permettent pas.

16. Arrivée

Les modalités d’arrivée, les horaires, l’adresse, les instructions d’accès et les éventuels documents requis sont transmis au client avant le début du séjour.

Le client doit respecter l’horaire convenu ou informer WeStays Living dès que possible en cas de retard.

Une arrivée anticipée ou tardive est soumise à l’accord préalable de WeStays Living et peut entraîner des frais supplémentaires lorsqu’ils ont été communiqués au client.

WeStays Living peut demander la présentation d’un document d’identité et la signature d’un état des lieux, d’un inventaire ou du règlement intérieur avant la remise des clés, badges ou codes d’accès.

17. Départ

Le logement doit être libéré au plus tard à l’heure indiquée dans les conditions particulières ou les instructions de séjour.

Au moment du départ, le résident doit notamment :

• retirer ses effets personnels ;
• laisser le logement dans un état raisonnablement propre ;
• respecter les consignes relatives aux déchets ;
• restituer les clés, badges et autres moyens d’accès ;
• signaler toute dégradation ou anomalie constatée.

Un départ tardif non autorisé peut entraîner la facturation de frais supplémentaires et, lorsque le retard empêche l’arrivée du résident suivant, des frais correspondant au préjudice réellement subi.

18. Occupation de la résidence

Le résident s’engage à utiliser le logement et les espaces communs de manière paisible, prudente et conforme à leur destination.

Le nombre de personnes occupant le logement ne peut dépasser la capacité indiquée dans la réservation. Toute personne supplémentaire doit être préalablement autorisée par WeStays Living.

Sauf autorisation écrite, il est notamment interdit :

• de céder ou sous-louer tout ou partie du logement ;
• d’organiser une fête, une réception ou un événement ;
• d’exercer une activité commerciale accueillant du public ;
• de troubler la tranquillité des autres résidents ou du voisinage ;
• d’introduire des substances, objets ou équipements dangereux ou illicites ;
• de modifier, déplacer ou démonter les installations fixes ;
• de neutraliser les dispositifs de sécurité ;
• d’utiliser les lieux à des fins contraires à la loi.

Le client répond du comportement de ses accompagnants et visiteurs.

19. Espaces communs et vie en coliving

Certaines résidences comprennent des espaces et équipements partagés. Leur accès est non exclusif et doit s’effectuer dans le respect des autres résidents, du personnel, des horaires et du règlement intérieur.

Chaque résident s’engage à maintenir les espaces communs propres après leur utilisation, à respecter les équipements collectifs et à ne pas laisser d’effets personnels gênant leur usage.

La disponibilité permanente de chaque espace ou équipement collectif ne peut être garantie. WeStays Living peut en restreindre temporairement l’accès pour des raisons de sécurité, d’entretien, de réparation, de privatisation annoncée ou de bon fonctionnement de la résidence.

Les activités, rencontres et événements communautaires éventuellement proposés constituent des services facultatifs. Leur programmation peut être modifiée ou annulée sans que cela n’affecte nécessairement la validité du séjour.

20. Invités et visiteurs

Les conditions d’accès des visiteurs peuvent varier selon la résidence.

Le résident doit respecter le nombre maximal de visiteurs, les horaires et les procédures d’identification ou d’enregistrement prévus par le règlement intérieur.

Le résident demeure responsable du comportement de ses invités ainsi que des dommages ou nuisances qu’ils pourraient causer.

Sauf autorisation préalable, un visiteur ne peut pas passer la nuit dans la résidence ni utiliser durablement les installations comme un résident supplémentaire.

21. Animaux

Les animaux sont interdits.

Lorsqu’un animal est autorisé, des conditions particulières, un dépôt supplémentaire ou des frais de nettoyage peuvent s’appliquer. Le client reste responsable de tout dommage, nuisance ou nettoyage supplémentaire causé par l’animal.

Les règles relatives aux animaux d’assistance demeurent soumises à la réglementation applicable.

22. Tabac, alcool et substances interdites

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les logements et dans les espaces intérieurs communs, sauf zone expressément autorisée.

La consommation d’alcool doit rester raisonnable et ne pas porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou au confort des autres occupants.

La possession ou l’utilisation de substances interdites par la loi est strictement prohibée.

Toute intervention, nettoyage ou remise en état rendu nécessaire par le non-respect de ces règles peut être facturé au client.

23. Équipements, internet et domotique

Les résidences peuvent comprendre des équipements connectés, un accès Wi-Fi, des serrures électroniques, des badges, des codes d’accès, des applications ou des installations domotiques.

Le résident doit utiliser ces équipements conformément aux instructions communiquées. Il lui est interdit de transmettre ses codes personnels à une personne non autorisée, de tenter de contourner les dispositifs de sécurité ou d’intervenir sur les installations techniques.

Les identifiants d’accès doivent être protégés. Toute perte, divulgation ou utilisation suspecte doit être signalée immédiatement à WeStays Living.

Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’une panne, d’une opération de maintenance, d’un problème de réseau ou d’un événement extérieur. WeStays Living s’efforce d’intervenir dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature du problème et de la disponibilité des prestataires.

Le Wi-Fi est destiné à un usage normal et licite. Le résident reste responsable des contenus consultés, téléchargés, transmis ou partagés depuis ses appareils.

24. Entretien et accès au logement

Le résident doit informer rapidement WeStays Living de toute panne, fuite, dégradation, anomalie ou situation susceptible d’affecter la sécurité des personnes ou du bâtiment.

Le résident ne doit pas effectuer ou faire effectuer lui-même des travaux ou réparations sans autorisation préalable, sauf urgence absolue destinée à éviter un dommage imminent.

WeStays Living ou ses prestataires peuvent accéder au logement pour effectuer un entretien, une réparation, une inspection de sécurité ou une intervention nécessaire. Sauf urgence ou impossibilité, le résident est préalablement informé dans un délai raisonnable.

En situation d’urgence, notamment en cas de fuite, incendie, déclenchement d’une alarme ou suspicion de danger, l’accès peut avoir lieu sans accord préalable.

25. Dégradations, pertes et frais supplémentaires

Le client est responsable des dommages, pertes et frais causés par lui-même, ses accompagnants, ses invités ou ses animaux, à l’exception de l’usure normale ou d’un défaut non imputable au résident.

Peuvent notamment être facturés :

• la réparation ou le remplacement de mobilier et d’équipements ;
• la perte de clés, badges ou dispositifs d’accès ;
• un nettoyage exceptionnel ;
• une intervention technique rendue nécessaire par une mauvaise utilisation ;
• la remise en état après une utilisation interdite ;
• les dommages causés aux parties communes ;
• les frais générés par une alarme ou une intervention injustifiée ;
• les consommations ou services non compris dans le prix.

Le client est informé des frais réclamés et peut recevoir les justificatifs disponibles.

26. Règlement intérieur

Chaque résidence peut être soumise à un règlement intérieur complémentaire précisant notamment les horaires de tranquillité, les conditions d’utilisation des espaces communs, les règles relatives aux visiteurs, à la sécurité, au ménage, aux déchets et aux équipements.

Le règlement intérieur est transmis ou rendu accessible au client avant ou au début du séjour.

En cas de contradiction, les présentes conditions et les conditions particulières prévalent, sauf lorsqu’une règle locale impérative ou une règle de sécurité impose une disposition différente.

27. Manquement du résident et fin anticipée du séjour

En cas de manquement aux présentes conditions, aux conditions particulières ou au règlement intérieur, WeStays Living peut demander au résident de mettre fin au comportement concerné ou de régulariser la situation dans un délai raisonnable.

En cas de manquement grave ou répété, WeStays Living peut, sous réserve de la réglementation applicable, mettre fin au séjour de manière anticipée, notamment en cas :

• de défaut de paiement ;
• de fausse déclaration ;
• de dépassement non autorisé de la capacité du logement ;
• de sous-location ou cession du logement ;
• de nuisances graves ou répétées ;
• de comportement violent, menaçant, discriminatoire ou dangereux ;
• d’activité illicite ;
• de dommages importants ;
• de mise en danger des personnes ou du bâtiment ;
• de refus de respecter une consigne essentielle de sécurité.

Lorsque la situation exige une intervention immédiate pour protéger les personnes ou les biens, la fin du séjour peut intervenir sans délai préalable.

Les conséquences financières sont déterminées selon les circonstances, les sommes déjà engagées, les prestations fournies, les dommages constatés et les règles impératives applicables.

28. Responsabilité de WeStays Living

WeStays Living s’engage à fournir les prestations confirmées avec diligence et conformément aux caractéristiques essentielles communiquées au client.

En cas de difficulté pendant le séjour, le résident doit en informer WeStays Living dans les meilleurs délais afin de permettre une intervention ou la recherche d’une solution adaptée.

WeStays Living ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant :

• d’une faute, négligence ou utilisation non conforme du résident ;
• du non-respect des instructions ou règles de sécurité ;
• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• du fait d’un tiers extérieur à l’exécution du contrat ;
• d’un événement de force majeure ;
• d’une interruption imputable à un opérateur de réseau ou à un fournisseur indépendant, sous réserve des obligations qui lui incombent.

Les effets personnels du résident restent sous sa responsabilité. Il lui appartient de fermer correctement les accès et de prendre les précautions raisonnables nécessaires.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.

29. Prestataires et services tiers

Certaines prestations peuvent être assurées par des prestataires indépendants, notamment les transports, services de ménage supplémentaires, activités, restauration, stationnement, services de paiement ou prestations de bien-être.

Lorsque le contrat relatif à une prestation est directement conclu entre le client et le prestataire tiers, les conditions de ce prestataire s’appliquent.

WeStays Living ne répond pas des actes d’un prestataire tiers indépendant lorsque la prestation ne fait pas partie des engagements contractuels pris directement par WeStays Living, sous réserve des dispositions impératives applicables.

30. Force majeure et circonstances exceptionnelles

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution normale du contrat.

Peuvent notamment constituer de telles circonstances, selon leur nature et leurs conséquences : catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit armé, acte de terrorisme, troubles civils, épidémie, panne générale, cyberattaque majeure, fermeture administrative, restriction gouvernementale, ordre d’évacuation ou interruption grave des transports ou réseaux essentiels.

La partie concernée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible.

WeStays Living recherche, selon les circonstances, une solution raisonnable telle qu’une modification, un relogement, un report, un avoir ou un remboursement des prestations non exécutées. La solution dépend de la nature de l’événement, des disponibilités et des coûts déjà engagés.

31. Réclamations

Toute difficulté relative au logement ou aux services doit être signalée pendant le séjour dès sa constatation afin de permettre à WeStays Living d’intervenir.

Toute réclamation après le séjour doit être adressée par écrit à :

contact@westaysliving.com

Elle doit préciser l’identité du client, les références de la réservation, les faits concernés et, lorsque cela est pertinent, être accompagnée de documents ou photographies utiles.

WeStays Living s’efforce d’accuser réception et de répondre dans un délai raisonnable.

32. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, réservations et séjours sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de WeStays Living, accessible sur le site.

Cette politique précise notamment les finalités des traitements, leurs bases légales, leurs destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux ainsi que les droits des personnes concernées.

Les règles relatives aux traceurs utilisés sur le site figurent dans la Politique relative aux cookies.

33. Propriété intellectuelle

Le site, son identité visuelle, ses textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, éléments graphiques, bases de données et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire, modifier, diffuser, exploiter ou réutiliser tout ou partie de ces éléments à des fins commerciales ou publiques.

L’utilisation du site à des fins strictement personnelles et informatives reste autorisée dans le respect de la loi et des présentes conditions.

34. Disponibilité et utilisation du site

WeStays Living s’efforce de maintenir le site accessible et à jour. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité permanente, l’absence d’erreur ou la compatibilité avec tous les appareils et navigateurs.

L’accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison d’un événement indépendant de la volonté de WeStays Living.

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du site, tenter d’accéder sans autorisation à ses systèmes, introduire un programme malveillant ou utiliser les formulaires de manière abusive.

35. Communications électroniques et preuve

Le client accepte que les échanges relatifs à sa demande ou à sa réservation puissent avoir lieu par voie électronique, notamment par e-mail, formulaire en ligne ou messagerie utilisée d’un commun accord.

Les confirmations, validations, échanges électroniques, relevés de transaction et justificatifs de paiement peuvent être conservés et utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

Le client doit veiller à fournir des coordonnées exactes et à consulter régulièrement les messages qui lui sont adressés.

36. Modification des conditions générales

WeStays Living peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses résidences ou de la réglementation applicable.

La version applicable à une réservation est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de sa confirmation.

Une modification ultérieure des conditions générales ne modifie pas rétroactivement une réservation déjà conclue, sauf accord des parties ou obligation légale.

La date de la dernière mise à jour figure en haut de la présente page.

37. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée de manière à préserver l’objectif poursuivi tout en respectant la réglementation applicable.

38. Non-renonciation

Le fait pour WeStays Living ou le client de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

39. Langues

Les présentes conditions peuvent être proposées en plusieurs langues.

En cas de divergence entre les versions, [la version française / la version anglaise / la version hébraïque] prévaut, sous réserve des règles impératives applicables au client.

Le choix de la version faisant foi doit être clairement indiqué avant la confirmation de la réservation.

40. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit [israélien, à confirmer], sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au client en raison de son lieu de résidence ou du lieu d’exécution du séjour.

41. Règlement amiable et juridiction compétente

En cas de difficulté, le client est invité à contacter WeStays Living afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne prive un consommateur du droit de saisir une juridiction qui lui est ouverte en vertu d’une règle impérative.

42. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, à une réservation ou à un séjour, vous pouvez contacter :

WeStays Living
Société : WeStays Israel LTD 
Adresse : Jabotinsky 9 Bnei Brak
E-mail : contact@westaysliving.com
Téléphone : 058-628-1955